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Maroc · Référentiel ESG

Règles ESG au Maroc : qui doit publier quoi

Savoir quelles règles ESG et de durabilité s’appliquent à une entreprise au Maroc n’a rien d’évident. Certaines s’imposent aux banques et aux émetteurs cotés, d’autres sont volontaires, et d’autres encore atteignent les entreprises marocaines par leurs clients européens. Cette page présente chacune d’elles : à qui elle s’applique, ce qu’elle exige, les dates clés et la source que nous avons lue, y compris ce que nous n’avons pas lu.

Dernière mise à jour le

Obligatoire

Une loi ou un régulateur l’exige, pour les entités visées.

Recommandation ou volontaire

Un cadre, un label ou une orientation qui n’est pas une obligation légale.

Vous atteint de l’extérieur

Des règles écrites ailleurs qui atteignent les entreprises marocaines par les clients, les groupes ou les banques.

En un coup d’œil

Règles obligatoires pour des entités précises

Deux régulateurs marocains ont fixé des règles de publication ESG : l’une pour les émetteurs qui font appel public à l’épargne, l’autre pour les banques. La plupart des autres entreprises ne sont visées ni par l’une ni par l’autre.

Obligatoire

Rapport ESG annuel des émetteurs : circulaire AMMC n° 03/19

À qui cela s’applique

Les personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, au sens de la loi 44-12 (article 4) : tant que leurs titres de capital sont cotés ou détenus par un nombre d’actionnaires fixé par l’administration, et pendant toute la vie de leurs titres de créance. Cela couvre les sociétés cotées et les émetteurs de titres de créance offerts au public. Les émetteurs du marché alternatif ont des exigences allégées, exposées ci-dessous. Demandez à l’AMMC si vos instruments entrent dans le champ.

Ce que dit le texte

  • Base légale : la loi 44-12 impose à chacune de ces entités de publier un rapport financier annuel (article 10) et laisse au régulateur le soin d’en fixer le contenu, les délais et la forme (article 13). La circulaire utilise ce pouvoir pour y inclure le rapport ESG. Dans les articles que nous avons lus, la loi elle-même ne mentionne pas le reporting ESG.
  • Tout émetteur doit publier sur son site internet un rapport financier annuel dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice, et les émetteurs du marché alternatif dans les 5 mois (article 2.9). Parmi son contenu obligatoire, le point (g) est le « rapport ESG ».
  • Article 2.58 : le rapport financier annuel doit contenir un rapport « Environnement, Social et Gouvernance ». Il est destiné à informer le public de l’impact des activités de l’émetteur sur l’environnement, de ses relations avec les employés et ses parties prenantes externes, ainsi que de sa gouvernance.
  • Article 2.59 : le rapport ESG doit contenir les éléments d’information généraux et spécifiques prévus à l’annexe III.2.M. L’émetteur qui n’est pas en mesure de produire une ou plusieurs de ces informations doit en expliquer les raisons (appliquer ou expliquer).
  • L’annexe III.2.M indique que le rapport devrait se baser sur un référentiel international reconnu en matière de reporting ESG. Éléments généraux, au minimum : le profil de l’émetteur et sa stratégie de responsabilité sociétale et environnementale ; le périmètre du reporting ; une analyse de matérialité ; une note méthodologique sur l’identification, la collecte et la compilation des données ; l’attestation du vérificateur externe, le cas échéant ; et des explications sur les parties du référentiel non adoptées.
  • Éléments spécifiques : informations environnementales (activités ayant un impact, politique environnementale, litiges, déchets, consommations d’eau, d’énergie et de matières premières) ; informations sociales (politique RH, effectif sur trois exercices avec ventilations, formation, égalité femmes-hommes, et indicateurs comme accidents, licenciements et litiges) ; gouvernance (composition et indépendance de l’organe, dates de nomination, comités, assiduité, rémunérations, relations avec les actionnaires, éthique et prévention de la corruption) ; informations sur les parties prenantes (impact local, dialogue, critères de sélection des fournisseurs et partenaires) ; et les objectifs et réalisations RSE de l’émetteur sur trois exercices, articulés avec sa stratégie.
  • Les émetteurs du marché alternatif n’ont à fournir que les éléments marqués d’un astérisque dans l’annexe, soit le profil de l’émetteur, le périmètre du reporting et la plupart des éléments de gouvernance. L’article 2.9 parle à ce sujet des informations relatives à la gouvernance.

Dates clés

  • 28 décembre 2012 : la loi 44-12 est promulguée par le dahir n° 1-12-55, publiée au Bulletin officiel n° 6124 du 7 février 2013.
  • 20 février 2019 : circulaire 03/19, publiée au Bulletin officiel n° 6784 bis du 7 juin 2019.
  • 22 décembre 2020 : la circulaire 02/20 la modifie (Bulletin officiel n° 7055 du 10 janvier 2022).
  • 2020 : l’obligation de reporting ESG prend effet (Rapport annuel AMMC 2020).
  • Chaque année : le rapport financier annuel, avec son rapport ESG, dans les 4 mois suivant la clôture (5 mois pour le marché alternatif).

Comment nous l’avons vérifié

Lu : les articles 2.9, 2.58 et 2.59 et l’annexe III.2.M de la circulaire 03/19 telle qu’imprimée au Bulletin officiel (pages numérisées 1335 et 1336, 1344 et 1345, et 1452 à 1454), le Rapport annuel AMMC 2020 et l’intitulé de l’annexe III.2.M dans le texte du Bulletin officiel de la circulaire 02/20. Non lu : l’annexe III.2.M modifiée par la circulaire 02/20 (son texte est en arabe et n’a pas pu être lu de façon fiable) : vérifiez l’annexe en vigueur auprès de l’AMMC. Loi 44-12 : articles 1 à 15 lus dans un PDF numérisé qui nous a été fourni (Bulletin officiel n° 6124, pages 1234 à 1236) ; ses pages restantes n’ont pas été lues.

Sources

Sur ce site

Obligatoire

Publication climatique des banques : directive Bank Al-Maghrib n° 1/W/2025

À qui cela s’applique

Les banques, ainsi que leurs filiales et entités contrôlées, y compris celles basées à l’étranger, sans préjudice des règles du pays d’accueil (article premier).

Ce que dit le texte

  • La directive fixe le référentiel de la communication des risques financiers liés au changement climatique par les banques. Elle cite des principes internationaux, dont les normes IFRS de durabilité, et renvoie à la directive 5/W/21 de Bank Al-Maghrib relative à la gestion des risques financiers climatiques et environnementaux.
  • Elle comporte quatre volets de publication. Gouvernance (articles 3 à 5) : qui supervise les risques et opportunités climatiques, avec quelles compétences, et comment cela nourrit la stratégie, les décisions de crédit et la rémunération. Stratégie (articles 6 à 11) : les risques et opportunités à court, moyen et long terme, les sites et types d’actifs les plus exposés, le plan de transition, l’effet sur la situation financière et les flux de trésorerie, et la résilience face à des scénarios climatiques. Gestion des risques climatiques (article 12) : comment les risques sont identifiés, évalués, hiérarchisés et suivis, et comment cela s’intègre au dispositif global de gestion des risques. Indicateurs et cibles (articles 13 à 15).
  • Indicateurs (article 14) : les émissions brutes absolues de GES des scopes 1, 2 et 3 en tonnes d’équivalent CO2 selon le GHG Protocol, avec l’approche retenue, la ventilation entre le groupe consolidé et les filiales, les catégories du scope 3 et les émissions financées, c’est-à-dire les émissions brutes des contreparties auxquelles la banque a octroyé un financement ; le montant et la part des actifs vulnérables aux risques physiques et de transition et des actifs compatibles avec les opportunités climatiques ; les capitaux déployés ; et si, et comment, un prix carbone interne est appliqué.
  • Cibles (article 15) : l’indicateur, le périmètre et l’horizon de chaque cible, si elle est en valeur absolue ou en intensité, comment elle a été fixée et révisée et si la méthode a été validée par un tiers, les progrès réalisés, et la manière dont des crédits carbone seraient utilisés.
  • Les informations doivent être claires, complètes, fiables et cohérentes d’un exercice à l’autre (article 16).

Dates clés

  • 24 janvier 2025 : signature à Rabat.
  • Article 18, à compter de la signature : 24 mois pour les scopes 1 et 2, 36 mois pour le scope 3, 48 mois pour l’arrimage des filiales. Cela donne le 24 janvier 2027, le 24 janvier 2028 et le 24 janvier 2029 (calcul de notre part).

Comment nous l’avons vérifié

Lu : les pages 1 à 8 de l’original signé sur bkam.ma, une image numérisée, qui couvrent les articles 1 à 18. Non lu : la page 9, l’annexe qui liste les catégories du scope 3.

Sources

Sur ce site

Cadre, recommandations et orientation

Ces textes ne créent pas d’obligation de publication pour la plupart des entreprises, mais ils montrent où vont les règles et ce qu’attendent les régulateurs et les organismes.

Recommandation ou volontaire

Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

À qui cela s’applique

L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d’État, les entreprises privées, les associations de la société civile et les citoyens.

Ce que dit le texte

  • La loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’État en matière de protection de l’environnement et de développement durable, notamment l’intégration du développement durable dans les politiques sectorielles et l’adoption d’une stratégie nationale de développement durable (article premier).
  • Article 21 : les entreprises privées, comme les établissements publics et sociétés d’État, s’engagent à respecter les principes et objectifs de la loi. À cet effet, elles veillent à adopter des modes et méthodes responsables d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion ; à évaluer périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ; à réduire au strict minimum leurs effets négatifs ; à diffuser les valeurs du développement durable en exigeant de leurs partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l’environnement ; et à communiquer de façon transparente sur leur gestion environnementale.
  • L’article 30 institue un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances sur les activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation de ressources naturelles, à préciser par des dispositions législatives ultérieures. L’article 31 institue un système d’écolabel.
  • La loi prévoit aussi un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental. C’est une loi-cadre : les obligations détaillées dépendent des textes d’application et des règles sectorielles, que cette page ne couvre pas encore.

Dates clés

  • 6 mars 2014 : promulguée par le dahir n° 1-14-09 ; publiée au Bulletin officiel n° 6240 du 20 mars 2014, p. 2496 à 2500.

Comment nous l’avons vérifié

Lu : l’objet de la loi (article premier) et les articles 21, 22, 30 et 31 du texte imprimé au Bulletin officiel n° 6240, d’après un scan dont la couche de texte comporte des erreurs de reconnaissance, ainsi que la fiche de la base juridique du PNUE. Non lu : les autres articles en détail, dont les dispositions sur la responsabilité et le contrôle, ni aucun texte d’application.

Sources

Recommandation ou volontaire

Orientation : les priorités 2026 de l’AMMC et la Stratégie nationale finance climat 2030

À qui cela s’applique

Les acteurs du marché des capitaux, les émetteurs et leurs commissaires aux comptes. Pas une nouvelle obligation aujourd’hui.

Ce que dit le texte

  • L’AMMC indique qu’elle poursuivra sa contribution à la Stratégie nationale finance climat 2030, élaborée avec le ministère de l’Économie et des Finances, Bank Al-Maghrib et l’ACAPS.
  • Ses actions clés pour 2026 sont la mise en place d’une taxonomie verte, l’évolution du reporting ESG vers les standards internationaux et la publication d’un guide à l’attention des commissaires aux comptes sur la revue des fonds levés via des émissions durables.
  • Elle rend aussi compte d’un atelier conjoint Banque mondiale et OICV sur l’adoption des normes de l’ISSB au profit des régulateurs de la région.

Dates clés

  • Janvier 2026 : publication des priorités d’actions 2026 de l’AMMC.

Comment nous l’avons vérifié

Lu : les Priorités d’actions 2026 de l’AMMC (pages 2, 4 et 10 du PDF). Ce sont des intentions déclarées du régulateur, pas des règles, et le calendrier n’est pas donné.

Sources

Recommandation ou volontaire

Label RSE de la CGEM

À qui cela s’applique

Les entreprises établies au Maroc qui sont membres de la CGEM et exercent leur activité depuis au moins trois ans (document des règles de la CGEM). La page web de la CGEM décrit le label comme ouvert aux entreprises marocaines quelle que soit leur taille et indique qu’un label PME responsable a été lancé en 2025 ; les règles de ce label PME ne figuraient pas dans le document que nous avons lu.

Ce que dit le texte

  • Volontaire. Le label atteste que les structures et les actes de gestion de l’entreprise présentent une assurance suffisante de conformité avec les objectifs de la Charte RSE de la CGEM : des preuves tangibles de non-violation des obligations légales figurant parmi ces objectifs, et des engagements formalisés avec un plan d’amélioration dans les neuf domaines de la Charte, en adéquation avec sa taille et ses activités.
  • Processus : une demande écrite à la Commission RSE et Diversité de la CGEM ; une évaluation par un organisme accrédité par la CGEM, aux frais de l’entreprise ; puis le rapport final, les engagements signés et un plan d’actions approuvé sont adressés au comité d’attribution, qui s’entretient avec la direction de l’entreprise.
  • Le comité d’attribution compte 15 membres, décide à l’unanimité des membres présents et n’est pas tenu par l’avis de l’évaluateur. Le Président de la CGEM délivre le label sur son avis.
  • Le label est valable trois ans, avec une évaluation de suivi à mi-parcours (18 mois). Il peut être révoqué, et son renouvellement exige une nouvelle évaluation dans les mêmes conditions que la première.
  • Coûts indiqués dans les règles : l’évaluation elle-même (à titre indicatif 5 jours-hommes pour moins de 50 salariés, jusqu’à 15 et plus au-delà de 700), une contribution à la CGEM selon le chiffre d’affaires (3 000 MAD sous 10 millions de MAD, 10 000 MAD jusqu’à 50 millions, 20 000 MAD au-delà) et 4 000 MAD forfaitaires pour le trophée. Les règles mentionnent aussi un cofinancement de Maroc PME pour les PME éligibles dans le cadre d’un programme de 2016 : vérifiez s’il existe toujours.

Dates clés

  • 2007 : création du label.
  • Validité : 3 ans, avec une évaluation de suivi à 18 mois.
  • 2025 : lancement du label PME responsable.

Comment nous l’avons vérifié

Lu : la page de la CGEM sur le label et le document de la CGEM « Règles d’attribution du Label RSE » (un PDF qui nous a été fourni). Le document des règles n’est pas daté et mentionne un programme de 2016 : il peut être antérieur au label PME de 2025. Vérifiez les conditions, frais et critères d’éligibilité actuels auprès de la CGEM. Aucune des deux sources ne nomme les neuf domaines d’action.

Sources

Recommandation ou volontaire

Guide de l’AMMC sur les Green, Social et Sustainability Bonds

À qui cela s’applique

Les émetteurs qui envisagent une obligation verte, sociale ou durable.

Ce que dit le texte

  • Un guide élaboré par l’AMMC avec le soutien de l’IFC, dans la continuité de son guide de novembre 2016 sur les green bonds, auquel il ajoute les obligations sociales et durables.
  • Il précise que la communication continue sur ces obligations doit se faire dans le cadre du rapport ESG que les émetteurs faisant appel public à l’épargne doivent publier chaque année.
  • Il décrit la revue externe comme du conseil, de la vérification, de la certification ou de la notation, et renvoie aux lignes directrices de l’ICMA pour les prestataires de revue externe, qui posent cinq principes éthiques et professionnels.

Dates clés

  • Novembre 2016 : guide de l’AMMC sur les green bonds.
  • Juin 2018 : ce guide.

Comment nous l’avons vérifié

Lu : le guide de 2018. C’est une recommandation, pas un règlement. Nous n’avons pas vérifié si l’AMMC l’a remplacé ou mis à jour depuis.

Sources

Règles et demandes qui atteignent les entreprises marocaines de l’extérieur

Elles ont été écrites ailleurs et ne sont pas du droit marocain. Elles comptent parce que les clients, groupes et banques européens les appliquent à leurs fournisseurs et filiales marocains.

Vous atteint de l’extérieur

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF)

À qui cela s’applique

L’obligation légale pèse sur les importateurs de l’UE. Les exportateurs marocains de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène sont atteints par leurs clients, qui ont besoin des données d’émissions.

Ce que dit le texte

  • Le régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026. La première déclaration annuelle, pour les importations de 2026, est due au plus tard le 30 septembre 2027.
  • Les importateurs qui font entrer au plus 50 tonnes par an de produits couverts sont exemptés. Le total est compté par importateur, tous fournisseurs confondus.
  • Les émissions peuvent être déclarées sur les valeurs par défaut ou sur des données réelles vérifiées par un vérificateur accrédité.

Dates clés

  • 1er janvier 2026 : début du régime définitif.
  • 1er février 2027 : début de la vente des certificats pour les émissions de 2026.
  • 30 septembre 2027 : première déclaration annuelle.

Comment nous l’avons vérifié

Vérifié le 26 octobre 2026 au regard du règlement (UE) 2025/2083 (articles 2 bis, 6 et 20 du règlement MACF modifié : le seuil de 50 tonnes, la première déclaration en 2027 pour 2026 et la vente de certificats à partir du 1er février 2027) et des pages et questions-réponses MACF de la Commission européenne.

Sources

Sur ce site

Vous atteint de l’extérieur

CSRD de l’UE et réforme Omnibus

À qui cela s’applique

Les entreprises et groupes de l’UE de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net, et certaines filiales de l’UE de groupes hors UE. Les entreprises marocaines sont atteintes par un groupe parent de l’UE, des clients ou des banques.

Ce que dit le texte

  • Après l’Omnibus de 2026, la CSRD s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et les deux critères doivent être remplis.
  • Aucune loi, aucun décret ni aucun texte de l’AMMC marocain n’oblige toutes les entreprises, ni toutes les sociétés cotées, à publier selon IFRS S1 et S2 ou selon les ESRS (au 17 octobre 2026, dans notre rapport CSRD ou ISSB).
  • Les fournisseurs de 1 000 salariés au plus ont le droit de refuser les demandes faites à des fins CSRD qui vont au-delà de la norme volontaire de l’UE. Ce plafond ne couvre ni la diligence raisonnable, ni les demandes contractuelles, ni la gestion plus large des risques.

Dates clés

  • 18 mars 2026 : entrée en vigueur de l’Omnibus I.
  • 1er janvier 2027 : le champ révisé de la CSRD s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date.

Comment nous l’avons vérifié

Faits repris du rapport CSRD ou ISSB et de l’article Omnibus d’ANKAA, établis au 17 octobre 2026. Nous n’avons pas relu les directives pour cette page.

Sources

Sur ce site

Vous atteint de l’extérieur

Questionnaires clients, EcoVadis et demandes CDP

À qui cela s’applique

Les fournisseurs dont les clients mènent des programmes ESG auprès de leurs fournisseurs. Pas une obligation légale, mais souvent une condition pour travailler ensemble.

Ce que dit le texte

  • Un questionnaire, une demande CDP ou un code fournisseur est une demande de données de la chaîne de valeur ou contractuelle. Elle ne fait pas d’une entreprise un déclarant CSRD.
  • EcoVadis repose sur un questionnaire et des documents : un dossier faible donne donc un résultat faible, même dans une entreprise qui se comporte bien.

Comment nous l’avons vérifié

Faits repris des articles Omnibus et EcoVadis d’ANKAA. Voir ces articles pour leurs sources et leurs dates de vérification.

Sur ce site

Pas encore sur cette page

Nous n’ajoutons une fiche qu’après avoir lu sa source primaire. Voici la suite, non couverte pour l’instant :

  • L’indice masi.esg de la Bourse de Casablanca (la Bourse a révisé sa méthodologie en novembre 2023 ; nous n’avons pas lu les règles en vigueur).
  • Les règles d’évaluation environnementale et d’autorisation, et les textes d’application de la loi 99-12.
  • Les dispositifs de tarification du carbone et de certification des gaz à effet de serre au Maroc (pour l’instant seulement des articles de presse).
  • Les règles pour les assureurs et les fonds de retraite (ACAPS) et les règles sectorielles.

Comment nous tenons cette page

Chaque fiche nomme la source que nous avons lue et indique ce que nous n’avons pas lu. La date en haut de page est le jour de la dernière mise à jour, et chaque fiche indique ce que nous avons lu et quand. Les dates que nous avons calculées, comme les échéances de la directive de Bank Al-Maghrib, sont signalées comme les nôtres.

Si vous trouvez une erreur ou un texte plus récent, écrivez à contact@ankaapartners.com. Nous corrigeons la fiche et ajoutons ici la date de la modification.

Cette page est une information générale préparée par ANKAA. Ce n’est ni un conseil juridique, financier, d’audit ou de conformité. Les textes évoluent : lisez la source d’origine avant de vous fier à une fiche.

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